Mise de fonds et droits de mutation

La mise de fonds minimale est fixée par la réglementation fédérale : 5 % sur la première tranche de 500 000 $, 10 % sur la portion jusqu’à 1,5 M$, et 20 % au-delà. Ce n’est pas une recommandation, c’est un plancher légal.

Les droits de mutation utilisent les barèmes 2026. Les seuils provinciaux sont indexés chaque année et publiés dans la Gazette officielle du Québec avant le 1^er juillet, pour application au 1^er janvier suivant.

Au-delà de 500 000 $, une municipalité peut avoir adopté par règlement un taux allant jusqu’à 3 % ; Montréal est la seule autorisée à dépasser ce plafond. Laval applique 3 % uniforme au-delà de 500 000 $ depuis le 1^er janvier 2026, sans palier intermédiaire.

Enfin, les droits ne se calculent pas sur le prix de vente, mais sur la base d’imposition : le plus élevé du prix payé, de la contrepartie stipulée et de la valeur marchande. Cette dernière est la valeur au rôle d’évaluation multipliée par le facteur comparatif de la municipalité, qui change chaque année et d’une ville à l’autre. Le résultat affiché est donc une estimation basée sur le prix inscrit, pas un montant à payer.

Le financement hypothécaire n’est pas une discipline du cabinet. Pour un prêt, une pré-autorisation ou le coût d’une assurance prêt, la question va à un courtier hypothécaire.